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Note de position · Union européenne
Réflexions pour une politique européenne de l'accès effectif aux vacances
Une condition ignorée de l'inclusion sociale. Cinq propositions de la Maison Solidaire des Vacances Accessibles aux institutions de l'Union.
Dialogue institutionnel
La MSVA participe au dialogue institutionnel européen
Inscrite au registre de transparence de l'Union européenne sous le numéro 4232781102359-92, la MSVA participe au dialogue institutionnel européen sur les politiques relevant de son domaine d'intervention : l'inclusion sociale, les droits des personnes en situation de handicap et l'accès aux vacances et aux loisirs.
Cette note de position présente son analyse et ses propositions, appuyées sur les dernières données d'Eurostat. Elle est disponible en français et en anglais (version révisée d'octobre 2026).
1. Résumé exécutif
Un angle mort des politiques européennes
Malgré les engagements ambitieux que l'Union européenne affiche en matière d'inclusion sociale et de défense des droits des personnes en situation de handicap, un angle mort persiste : celui des vacances. Or, pouvoir partir, s'évader, changer de cadre, ce n'est pas un luxe anodin. C'est un élément essentiel du bien-être, un levier de participation sociale, un soutien majeur à la santé mentale et, au fond, une condition concrète d'égalité. Pourtant, cet accès effectif demeure largement ignoré dans les politiques européennes actuelles.
La Maison Solidaire des Vacances Accessibles (MSVA) propose que l'Union européenne :
- crée un mécanisme européen pour l'accès aux vacances (MEAV), financé par le Fonds social européen plus (FSE+) et le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 ;
- intègre des critères de performance liés à l'accessibilité touristique dans les financements européens, notamment les fonds régionaux ;
- crée un observatoire européen de l'accessibilité touristique, garantissant des données harmonisées, vérifiées et comparables ;
- développe un label européen d'accessibilité touristique certifié, fondé sur des standards audités ;
- intègre l'accès aux vacances au Semestre européen, comme indicateur du tableau de bord social associé au socle européen des droits sociaux.
Ces mesures sont réalisables, d'un coût maîtrisé, cohérentes avec les priorités de l'Union et porteuses d'un impact social direct et mesurable.
2. Problème politique
Un angle mort de l'inclusion sociale européenne
Malgré les progrès réalisés, trois constats persistent. Ces chiffres ne mesurent que l'obstacle financier déclaré ; ils n'intègrent ni les obstacles d'accessibilité, ni le renoncement faute d'information ou d'accompagnement.
2.1. Un droit théorique, un accès inégal
Part des personnes qui ne peuvent pas s'offrir une semaine de vacances par an hors du domicile, Union européenne, 2025 :
- 27,5 % de l'ensemble de la population ;
- 56,2 % des personnes sous le seuil de risque de pauvreté, et 57,6 % lorsque leur ménage compte des enfants à charge ;
- 48,3 % des personnes atteintes d'une limitation sévère d'activité, contre 23,9 % des personnes sans limitation ;
- 41,5 % des personnes vivant dans une famille monoparentale.
Source : Eurostat, EU-SILC 2025, tableaux ilc_mdes02 et hlth_dm020.
2.2. Un problème transversal qui n'entre dans aucune case
- La DG MOVE gère la mobilité, mais pas l'accompagnement.
- La DG GROW pilote le tourisme, mais pas l'inclusion.
- La DG EMPL finance les politiques sociales, mais pas les loisirs.
- Résultat : aucune direction n'assume la responsabilité de cette question.
2.3. Une perte économique et sociale
Le manque d'accessibilité et de moyens prive :
- les citoyens d'un droit fondamental au repos ;
- les territoires ruraux de visiteurs ;
- les aidants de répit ;
- l'Union d'une cohésion sociale réelle.
3. Objectif stratégique
Faire des vacances un levier de santé, d'inclusion et d'économie locale
L'accès aux vacances répond directement :
- à la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 ;
- au socle européen des droits sociaux ;
- au parcours de transition pour le tourisme ;
- aux priorités 2024-2029 en matière de santé mentale, de pauvreté et de mobilité.
En clair, l'Union dispose déjà des politiques ; il lui manque le chaînon qui les relie.
4. Propositions de la MSVA
Une vision et sa mise en œuvre
-
Créer un mécanisme européen pour l'accès aux vacances (MEAV)
- Objectif
- Permettre aux personnes à faibles revenus, handicapées ou isolées de bénéficier d'un séjour annuel accompagné.
- Mise en œuvre
- Inspiré du modèle DiscoverEU, déjà bien accepté politiquement.
- Budget initial estimé par la MSVA à 150 à 200 millions d'euros par an, via le FSE+ et le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs ».
- Gestion déléguée aux États membres, par appels locaux.
- Critères communs : revenus, taux de handicap, isolement.
- Bénéfices pour l'Union
- Un impact social rapide et visible.
- Une politique lisible et populaire.
- La cohérence avec les engagements sociaux de l'Union.
-
Intégrer l'accessibilité touristique dans les fonds européens
- Objectif
- Conditionner une part des financements régionaux (FEDER) au respect d'exigences d'accessibilité vérifiables.
- Application
- Ajout d'un critère d'accessibilité universelle certifiée dans les appels à projets.
- Audit indépendant financé par l'Union.
- Exigence progressive sur la période de programmation 2028-2034.
- Impact
- Une modernisation accélérée des infrastructures.
- L'alignement avec l'acte européen sur l'accessibilité (directive (UE) 2019/882), applicable depuis le 28 juin 2025.
-
Créer un observatoire européen de l'accessibilité touristique
- Objectif
- Disposer d'une mesure fiable de l'accessibilité touristique en Europe, au-delà du seul indicateur financier.
- Fonctions
- Des indicateurs harmonisés (normes ISO, Organisation mondiale de la santé).
- Une base de données publique, vérifiée, non déclarative.
- Une certification indépendante.
- L'intégration dans les rapports de la Commission au Parlement.
- Valeur ajoutée
- L'observatoire pourrait être hébergé par Eurostat en lien avec la DG GROW, ce qui lui donnerait une forte légitimité institutionnelle.
-
Développer un label européen d'accessibilité touristique certifié
- Objectif
- Distinguer les acteurs réellement accessibles.
- Caractéristiques
- Un audit sur site.
- L'analyse du parcours complet, du transport à l'hébergement et aux activités.
- Trois niveaux : or, argent, bronze.
- Une mise en avant sur les plateformes européennes de tourisme.
- Impact
- Une pression vertueuse sur le secteur.
- Des informations fiables pour les voyageurs.
-
Inscrire l'accès aux vacances dans le Semestre européen
- Objectif
- Évaluer les États membres sur leur capacité à réduire la privation de vacances et de loisirs.
- Indicateurs proposés
- L'incapacité à s'offrir une semaine de vacances, par niveau de revenu.
- Le même indicateur pour les personnes handicapées.
- La part du budget public consacrée au répit des aidants.
5. Rôle de la MSVA
Ce que la MSVA apporte à ce dispositif
- Fournisseur de données de terrain
- Partenaire des consultations publiques
- Acteur pilote potentiel de projets expérimentaux
- Interface entre bénéficiaires et institutions
- Garant d'une approche réaliste et opérationnelle
6. Conclusion
Un droit effectif aux vacances pour tous
L'accès aux vacances n'est pas un luxe : c'est une dimension essentielle de la santé, de l'inclusion et de la dignité humaine. L'Union européenne dispose des outils pour en faire une réalité.
Les propositions de la Maison Solidaire des Vacances Accessibles offrent un cadre clair, cohérent, faisable et mobilisateur pour que l'Europe devienne la première région du monde à garantir le droit effectif aux vacances pour tous.
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